SERVICE CLIENT
Pour toute question ou réclamation, veuillez contacter le service client par e-mail sav-fr@digitalgp.com ou par téléphone au 01 86 48 08 17 (appel gratuit depuis une ligne fixe et selon le tarif opérateur depuis un téléphone mobile).
SERVICE
Games4Kids (le « Service ») est un service d'abonnement sans engagement qui donne accès à une sélection de jeux, contenus vidéos et applications conçus spécialement pour les enfants de 1 à 6 ans. Cette offre n'est disponible que pour les clients ayant souscrit à un abonnement téléphonique Orange et Sosh. Vous bénéficiez de téléchargement ou de streaming illimité des jeux, contenus vidéos et applications à condition d'activer la connexion internet sur votre terminal et de vous connecter depuis un terminal compatible en téléchargeant l'application Games4Kids depuis un store d’applications où l'application Games4Kids est distribuée.
Le Service est accessible à toute personne majeure résidant en France. Les mineurs doivent préalablement obtenir l’autorisation de leurs parents ou représentants légaux pour accéder au Service. DGP France se réserve le droit de réclamer leur autorisation écrite sous peine de fermer l’accès du mineur au Service.
L'utilisation du Service nécessite une connexion à internet. Il est précisé que ces connexions et les coûts de connexions sont à la charge de l'abonné selon les tarifs de son opérateur mobile ou FAI.
COMPATIBILITES
Le Service est accessible depuis l’application Games4Kids depuis tout smartphone ou tablette compatible. Des détails sur la compatibilité des contenus seront affichés sur les pages de présentation de chaque contenu.
INFO EDITEUR
Le Service, distribué par Orange SA au capital de 10 640 226 396 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 380 129 866, dont le siège social est situé 78 rue Olivier de Serres, 75015 Paris, est édité et hébergé par Digital Global Pass, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 10 000 €, siège : 350 rue Denis Papin, Parc de la Duranne, Domaine de Tourillon, 13100 Aix en Provence, France, RCS Aix en Provence: 390 944 429, TVA FR 91 390 944 429 (ci-après, « DGP »).
ABONNEMENT
Pour s'abonner au Service, toute personne doit :
- Télécharger l'application Games4Kids disponible sur le service Orange jeux mobiles
- Accepter les présentes conditions générales et la Politique de Vie Privée du Service.
- Régler le prix de son abonnement par la facturation sur facture mobile opérateur si l'utilisateur a souscrit une offre post-payée, ou par son compte s'il a souscrit une offre prépayée sous réserve qu'il dispose à cet effet d'un crédit suffisant.
PRIX DE L'ABONNEMENT – DUREE
Dans le cadre de l'abonnement au Service via l'application Games4Kids, l'Utilisateur souscrit un abonnement hebdomadaire, tacitement reconductible pour une même période à la date anniversaire de la souscription, et sans engagement, pour 2,99€ TTC (hors couts de connexion aux services) par semaine qui lui permet de jouer à volonté et en illimité. Aux fins de souscrire l'abonnement, l'Utilisateur procède au paiement de celui-ci, via sa facture opérateur.
DGP se réserve le droit de modifier le prix de l’abonnement ou d'introduire de nouvelles formules d'abonnement. La modification sera applicable aux nouveaux abonnés.
Toute augmentation de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) pourra être répercutée automatiquement et immédiatement sur le prix du Service. Il en sera de même en cas de création d'une quelconque nouvelle taxe qui impacterait le prix du Service et dont DGP deviendrait redevable. Les conditions de résiliation prévues en cas de modification du prix des formules d'abonnement visées ci-dessus s'appliqueront dans les mêmes conditions en cas de modification du prix résultant d’une augmentation ou de création de taxes nouvelles.
FACTURATION
La facturation est réalisée chaque mois sur la facture " Orange Mobile " de l'Utilisateur s'il a souscrit une offre post-payée, ou décomptée sur son compte s'il a souscrit une offre prépayée sous réserve qu'il dispose à cet effet d'un crédit suffisant.
DROIT DE RETRACTATION
A la souscription de votre abonnement, le Service est immédiatement disponible. Vous disposez d'un droit de rétractation que vous pouvez exercer pendant 14 jours francs après inscription en adressant un courrier – en utilisant le modèle annexé comme Annexe 1 et en complétant les indications inclues - au service client Digital Global Pass, 350 rue Denis Papin, Parc de la Duranne, Domaine de Tourillon, 13100 Aix en Provence. Pour plus d’informations sur le droit de rétractation, consultez l’Annexe 2.
DESABONNEMENT
L'Utilisateur peut résilier à tout moment son abonnement au Service Games4Kids depuis son espace
"Mon compte" sur mobile (espace mon compte Orange).
Le désabonnement sera effectif au terme de la période d'abonnement en cours, au jour anniversaire de votre engagement.
GARANTIES
Vous êtes réputé être le souscripteur de l'abonnement souscrit sur votre terminal et vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos données et de l’utilisation de vos identifiants de connexion.
DGP France se réserve le droit de prendre toutes les mesures adaptées contre l'abonné qui serait passible de fraude, escroquerie, détournement ou rupture du service par tous moyens illégaux, qui viendrait perturber la bonne continuité et la bonne gestion du service.
DGP France s'engage à titre d'obligation de moyens à mettre tout en œuvre pour assurer la continuité du service et l’affichage conforme des contenus proposés. En toute hypothèse, la qualité du service ne s’étend pas à la fiabilité de votre connexion internet. Vous devez vous assurer auprès de votre opérateur de téléphonie mobile de la bonne configuration de votre connexion internet et des modalités de paiement du présent service. NOUS NE SERONS RESPONSABLES QUE DANS LES CONDITIONS ET LIMITES EXPOSEES DANS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE OBLIGATION OU DE RESPONSABILITE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT.
VOS DONNEES PERSONNELLES
Votre numéro de mobile n'est pas sauvegardé par DGP France dans le cadre de la gestion de votre commande.
Les utilisateurs sont informés et reconnaissent que (i) certains services, en particulier les services « réseaux sociaux » disponibles sur le Service ou l'identification via votre compte Facebook, ne sont pas fournis par DGP France, qui donc ne les maitrise pas et ne peut être en aucun cas tenu responsable, mais directement par le fournisseur (Facebook, etc.) et l'utilisateur est invité à prendre connaissance des conditions générales et de la politique de confidentialité sur le site du tiers concerné ; (ii) afin de proposer des contenus plus adaptés aux intérêts des utilisateurs il est possible de transmettre certains données de navigation à un fournisseur situé en dehors de l'Union Européenne. Adhérent(s) aux principes du Privacy Shield.
Conformément aux articles 38, 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification et d'opposition au traitement des données personnelles vous concernant, en écrivant :
Par courrier à :
A l'attention de
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Service client Libre réponse 94119
13629 Aix en Provence 1
Par email à l'adresse sav-fr@digitalgp.com
Par téléphone au numéro 01 86 48 08 17
COOKIES
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Pour plus d’info sur vos données personnelles et les cookies, veuillez lire notre politique de confidentialité.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'ensemble des droits de propriété intellectuelle utilisés, développés ou exercés dans le cadre du Service est détenu par la société DGP France. En conséquence, l'utilisation du Service, de manière générale, ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle si ce n’est le droit d'utiliser les contenus proposés sur le Service qu'à des fins personnelles et conformément à la loi applicable et aux bonnes mœurs.
Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle des contenus proposés sur le Service et, notamment, toute reproduction partielle ou totale, traduction modification, extraction ou réutilisation des contenus proposés est donc interdite.
CODE DE DEONTOLOGIE
DGP France est membre de l’Association Française du Multimédia Mobile (AFMM) et du GESTE.
LOI ET JURIDICTION
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales sera soumis aux tribunaux français compétents.
DGP France se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Tout usage du Service après entrée en vigueur des modifications des conditions générales d'utilisation du Service, vaut acceptation par l'utilisateur des nouvelles conditions générales d'utilisation du Service.
Version de Janvier 2021
ANNEXE 1- MODELE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de
Digital Global Pass
Service client Libre réponse 94119
13629 Aix en Provence 1
Par email à l'adresse sav-fr@digitalgp.com
Par téléphone au numéro 01 86 48 08 17
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Nom du service :
Commandé le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
ANNEXE 2 - INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Droit de rétraction
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.